Le gouvernement congolais passe à une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme relative à la facture normalisée. Dans un communiqué publié le 12 mai 2026, le ministère des Finances a annoncé la levée définitive du moratoire accordé aux entreprises pour se conformer à ce dispositif fiscal.
À partir du 15 mai 2026, les opérateurs économiques assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui ne respectent pas les exigences liées à la facturation normalisée s’exposeront désormais aux pénalités prévues par la législation fiscale.
Instaurée depuis le 1er décembre 2025, cette réforme vise à moderniser le système fiscal congolais à travers une meilleure traçabilité des opérations commerciales, la sécurisation des recettes publiques ainsi que le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Selon le ministère des Finances, la facture normalisée constitue un outil stratégique pour améliorer la transparence dans les transactions économiques et consolider la crédibilité de l’administration fiscale congolaise.
Le gouvernement rappelle que le moratoire, initialement prévu jusqu’au 1er novembre 2025, avait été prolongé jusqu’au 31 mars 2026 à l’issue des échanges avec la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Cette prolongation était présentée comme une ultime mesure de souplesse destinée à permettre aux entreprises d’adapter leurs systèmes de facturation aux nouvelles normes en vigueur.
Avec l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril 2026, fixée au 15 mai, la Direction générale des impôts (DGI) entend désormais appliquer rigoureusement les dispositions fiscales relatives à cette réforme.
Les entreprises non conformes pourraient notamment faire face à des sanctions en cas de discordance entre les déclarations de TVA, les pièces justificatives et les montants repris sur les factures normalisées. La DGI prévoit également le rejet des droits à déduction lorsque les états détaillés annexés aux déclarations fiscales ne correspondent pas aux factures émises selon les standards exigés.
Dans le souci d’accompagner les contribuables vers une transition effective, le ministère des Finances encourage les opérateurs économiques à finaliser sans délai leur mise en conformité.
Parmi les mécanismes recommandés figurent notamment l’acquisition d’un système de facturation d’entreprise homologué auprès des distributeurs agréés, ainsi que l’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux de type « e-UF » ou « e-MCF » via la plateforme e-DEF.
Le ministère invite par ailleurs les entreprises dont les logiciels de facturation sont encore en cours d’homologation à accélérer les procédures administratives nécessaires et à régulariser les factures déjà émises conformément aux directives de l’administration fiscale.
FIDEL SONGO