Dans une note juridique rendue publique, le Parti des Vertus Républicaines (PVR) estime qu’une initiative de référendum visant à réviser ou remplacer la Constitution dans le contexte actuel de la République démocratique du Congo serait de nature à fragiliser davantage les institutions. Le parti de Moussa Kalema Sangolo-Zaku appelle les pouvoirs publics à privilégier le rétablissement de la paix, la sécurité nationale et le respect strict de l’ordre constitutionnel avant toute réforme d’une telle portée.
PARTI DES VERTUS RÉPUBLICAINES (PVR)
NOTE JURIDIQUE SUR LES LIMITES CONSTITUTIONNELLES D’UNE INITIATIVE RÉFÉRENDAIRE EN PÉRIODE DE CRISE NATIONALE
Préambule
Le Parti des Vertus Républicaines (PVR), fidèle à son engagement en faveur de l’État de droit, de la suprématie de la Constitution et de la stabilité des institutions républicaines, estime de son devoir d’éclairer l’opinion publique sur les implications juridiques et institutionnelles d’une éventuelle initiative référendaire portant sur une révision ou un remplacement de la Constitution dans le contexte actuel de la République démocratique du Congo.
Cette note n’a pas pour objet de nier le principe démocratique du référendum, reconnu par la Constitution comme un instrument d’expression de la souveraineté populaire. Elle entend rappeler que ce mécanisme ne peut être exercé en dehors du cadre constitutionnel, ni en méconnaissance des limites matérielles que le constituant a lui-même fixées afin de protéger la République contre les révisions de circonstance.
I. La Constitution est la norme suprême de l’État
La Constitution n’est pas une loi ordinaire. Elle constitue le fondement de la légitimité des institutions, garantit les droits fondamentaux des citoyens et organise l’exercice du pouvoir dans le respect des principes démocratiques.
Toute initiative de révision doit donc demeurer soumise aux exigences qu’elle fixe elle-même. L’État de droit implique que nul, pas même les pouvoirs publics, ne puisse s’affranchir des limites constitutionnelles au nom d’une opportunité politique.
II. Le référendum n’est pas un pouvoir illimité
Le référendum est un mode d’exercice de la souveraineté populaire. Toutefois, dans un État constitutionnel, il ne constitue pas un pouvoir absolu.
Le peuple exerce sa souveraineté dans les formes prévues par la Constitution. Il ne saurait être appelé à contourner les mécanismes de protection mis en place par le constituant lui-même.
Le principe démocratique ne se réduit pas à la règle de la majorité ; il suppose également le respect des garanties constitutionnelles, des droits fondamentaux et des limites destinées à préserver la stabilité de l’État.
III. La protection de l’ordre constitutionnel
Toute Constitution démocratique comporte des dispositions qui traduisent un consensus national fondamental. Ces dispositions visent à empêcher que les circonstances politiques du moment ne remettent en cause les équilibres essentiels de la République.
Le constituant congolais a entendu protéger certains principes fondamentaux afin de préserver la continuité de l’État, l’alternance démocratique, les libertés publiques et la paix civile.
La sécurité juridique exige que ces garanties ne puissent être remises en cause par une simple majorité politique ou par des considérations conjoncturelles.
IV. Le contexte exceptionnel que traverse la République
La République démocratique du Congo demeure confrontée à des défis majeurs : l’occupation de certaines portions du territoire national par des groupes armés, les déplacements massifs de populations, les difficultés sécuritaires persistantes et les tensions politiques internes.
Dans un tel contexte, la priorité nationale devrait être le rétablissement effectif de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, la protection des populations civiles, la consolidation de l’unité nationale et l’organisation d’un dialogue politique apaisé.
Une réforme constitutionnelle d’une telle ampleur dans un climat de guerre, de fortes tensions et de défiance politique risque d’accentuer les divisions plutôt que de renforcer la cohésion nationale.
V. La responsabilité historique des institutions
Les institutions de la République ont le devoir de préserver la stabilité de l’ordre constitutionnel.
Cette responsabilité incombe également aux partis politiques, à la société civile, aux confessions religieuses, aux universitaires et à l’ensemble des citoyens.
La Constitution n’appartient ni à une majorité, ni à une opposition. Elle constitue le patrimoine juridique commun de la Nation.
Toute réforme de cette importance devrait procéder d’un très large consensus national, dans un climat de paix, de transparence, d’inclusion et de confiance mutuelle.
Conclusion
Le Parti des Vertus Républicaines réaffirme que la force d’une démocratie réside moins dans sa capacité à modifier fréquemment sa Constitution que dans sa volonté de la respecter loyalement.
Le PVR invite les pouvoirs publics à privilégier les priorités qui préoccupent aujourd’hui les Congolais : la sécurité nationale, la restauration de la paix, la lutte contre la pauvreté, le renforcement de la justice, la bonne gouvernance et la consolidation des institutions démocratiques.
La République ne se consolidera pas par des réformes constitutionnelles entreprises dans la division, mais par le respect scrupuleux de la Constitution, le dialogue, la responsabilité et la recherche constante de l’intérêt supérieur de la Nation.
La stabilité constitutionnelle demeure l’une des conditions essentielles de la paix civile, de la sécurité juridique et de la crédibilité internationale de notre pays.
Fait à Kinshasa, le 27/06/26
Pour le Parti des Vertus Républicaines (PVR)
Le Président National
Moussa Kalema Sangolo-Zaku
Membre du Bureau politique du FCC