Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, son examen par la Cour constitutionnelle et une nouvelle délibération parlementaire, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum est désormais promulguée. Ce texte ouvre juridiquement la possibilité de soumettre aux Congolais un projet de nouvelle Constitution ou la modification de dispositions de l’actuelle Loi fondamentale. Une perspective qui ravive les inquiétudes de l’opposition, laquelle soupçonne Félix Tshisekedi de préparer les conditions de son maintien au pouvoir au-delà de 2028. Entre les dispositions constitutionnelles verrouillant les mandats présidentiels, les déclarations assumées du chef de l’État et la mobilisation de la Coalition Article 64 (C64), le débat dépasse désormais la simple adoption d’une loi : il engage l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo.
La séquence politique et institutionnelle autour de la loi référendaire vient de franchir un cap supplémentaire. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. L’ordonnance présidentielle portant promulgation a été lue mardi 10 novembre sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC).
Ce texte, issu d’une proposition de loi portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, a suivi un parcours parlementaire et juridictionnel marqué par plusieurs étapes. Adopté une première fois par les deux chambres du Parlement, il a ensuite été soumis à la Cour constitutionnelle. À la suite de l’intervention de cette dernière et de ses réserves, le texte a été renvoyé devant les chambres parlementaires pour une nouvelle délibération. L’Assemblée nationale et le Sénat ont finalement procédé à cette nouvelle lecture avant de le transmettre au chef de l’État pour promulgation. Cette fois, la procédure est arrivée à son terme.
En remplaçant la loi du 22 juin 2005, qui encadrait jusque-là les consultations référendaires en RDC, cette nouvelle législation élargit sensiblement le champ d’application du référendum. Elle ne se limite plus à organiser une consultation populaire sur une question d’intérêt national mais prévoit également la possibilité de soumettre aux électeurs un projet de nouvelle Constitution ou une modification de dispositions constitutionnelles existantes, en cas de nécessité absolue.
C’est précisément cette ouverture qui cristallise les tensions.
Quatrième République en vue ?
La promulgation de cette loi intervient alors que Félix Tshisekedi ne cache plus ses réserves à l’égard de la Constitution du 18 février 2006. Depuis plusieurs années, le chef de l’État défend publiquement la nécessité d’une réflexion sur la Loi fondamentale, qu’il estime inadaptée à certaines réalités du pays.
Lors de ses différentes interventions, il a même assumé sa volonté de voir cette Constitution révisée ou remplacée. À Lubumbashi, en novembre 2024, il avait notamment déclaré : « Personne ne changera mon avis sur la révision ou le changement de la Constitution. » Plus récemment, lors d’une conférence de presse tenue à Kinshasa le 6 mai 2026, il s’est dit favorable à une consultation populaire par référendum et a laissé ouverte la possibilité d’un troisième mandat si les Congolais le lui demandaient.
Ces déclarations donnent une dimension particulière à la promulgation de la loi référendaire. Car si celle-ci ne constitue pas, en elle-même, une décision de changer la Constitution, elle fournit désormais un cadre juridique permettant d’engager une telle démarche.
La question qui se pose est donc celle de savoir jusqu’où ira cette initiative et quelles dispositions pourraient être concernées par une éventuelle nouvelle architecture constitutionnelle.
Pour les détracteurs du projet, la crainte est que la perspective d’une quatrième République serve de moyen détourné pour remettre les compteurs politiques à zéro et ouvrir la voie à une nouvelle candidature de Félix Tshisekedi après ses deux mandats constitutionnels. Une accusation que le chef de l’État a, à plusieurs reprises, rejetée en affirmant que sa réflexion sur la Constitution ne poursuit pas un objectif personnel de conservation du pouvoir.
Mais les inquiétudes de l’opposition ne reposent pas uniquement sur les intentions prêtées au président. Elles s’appuient également sur les dispositions de la Constitution actuelle, notamment son article 220.
L’article 220, principal verrou de la controverse
L’article 220 de la Constitution du 18 février 2006 protège certaines dispositions fondamentales contre toute révision. Il s’agit notamment de la forme républicaine de l’État, du principe du suffrage universel, du nombre et de la durée des mandats présidentiels, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du pluralisme politique.
En limitant à deux le nombre de mandats présidentiels, cette disposition constitue un verrou constitutionnel majeur. Le mandat de Félix Tshisekedi, réélu en décembre 2023, arrive normalement à son terme en 2028. C’est sur cette base que ses opposants dénoncent toute initiative susceptible de modifier les règles du jeu institutionnel à l’approche de cette échéance. À leurs yeux, l’organisation d’un référendum sur une nouvelle Constitution ne saurait servir de mécanisme pour contourner les dispositions intangibles de la Constitution actuelle.
Le camp présidentiel défend, pour sa part, le principe de la souveraineté populaire, consacré à l’article 5, qui reconnaît au peuple congolais le pouvoir d’exercer directement sa souveraineté par voie référendaire.
Toute la controverse juridique se situe ainsi dans l’articulation entre ces deux principes, qui sont la souveraineté du peuple et les limites constitutionnelles qui encadrent l’exercice du pouvoir constituant. Cependant, une interrogation demeure tendue, celle de savoir si une nouvelle Constitution pourrait-elle être utilisée pour remettre en cause les limitations de mandats présidentiels protégées par l’article 220 ? Cette question, au cœur des inquiétudes de l’opposition, appelle une clarification juridique approfondie. La promulgation de la loi référendaire ne suffit pas, à elle seule, à trancher ce débat.
L’article 217, l’autre argument de Félix Tshisekedi
Dans son argumentaire en faveur d’une réforme constitutionnelle, le chef de l’État a également régulièrement évoqué l’article 217 de la Constitution.
Cette disposition prévoit que la RDC peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine.
Félix Tshisekedi considère cette disposition comme problématique au regard des enjeux de souveraineté nationale et des expériences sécuritaires vécues par le pays, notamment dans sa partie orientale.
Cependant, plusieurs opposants et analystes politiques contestent cette lecture. Ils estiment que le président donne à cette disposition une interprétation qui ne correspond pas nécessairement à sa portée juridique.
En effet, l’article 217 ne prévoit pas un abandon général ou automatique de la souveraineté congolaise. Il encadre la possibilité de conclure des accords internationaux d’association ou de communauté, dans une perspective de promotion de l’unité africaine. Il s’agit donc d’un mécanisme conventionnel, dont la portée dépend des engagements librement souscrits par l’État dans le cadre des accords concernés.
Pour ses contradicteurs, présenter cette disposition comme une menace directe de dépossession de la souveraineté nationale revient à occulter la nature même des engagements internationaux qu’elle autorise.
Ce désaccord révèle une divergence profonde sur les raisons avancées pour justifier une réforme constitutionnelle. D’un côté, le pouvoir invoque la nécessité d’adapter les institutions et de préserver la souveraineté nationale. De l’autre, l’opposition redoute que ces arguments servent à ouvrir un chantier constitutionnel dont les conséquences politiques pourraient dépasser les objectifs officiellement annoncés.
La C64 maintient la pression dans la rue
Face à cette perspective, l’opposition non armée, notamment regroupée au sein de la Coalition Article 64 (C64), maintient son opposition à toute initiative de changement de la Constitution.
Cette plateforme, qui rassemble plusieurs figures de l’opposition congolaise, dont Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Jean-Marc Kabund, Delly Sesanga et Augustin Matata Ponyo, considère que la démarche engagée par le pouvoir menace les équilibres institutionnels et pourrait préparer un troisième mandat présidentiel.
Depuis plusieurs mois, la coalition multiplie les prises de position, les appels à la mobilisation et les initiatives de protestation pour empêcher ce qu’elle qualifie de tentative de changement du pacte républicain.
Après avoir dénoncé le renvoi de la loi référendaire devant le Parlement pour une nouvelle délibération, la C64 a réaffirmé son opposition à toute modification constitutionnelle susceptible de remettre en cause la limitation des mandats présidentiels. Le 27 octobre dernier, à l’issue de son conclave tenu à Rome, elle a notamment rejeté toute perspective de troisième mandat et tout report des élections prévues en 2028.
La promulgation du texte risque donc de raviver les mobilisations annoncées par cette plateforme. Pour ses dirigeants, la bataille ne se joue plus uniquement dans les institutions, mais également sur le terrain de la mobilisation citoyenne.
Le spectre d’une confrontation politique à l’approche de 2028
La situation est d’autant plus délicate que la RDC traverse une période sécuritaire particulièrement difficile, marquée par la persistance de la guerre dans l’Est du pays. Dans ces conditions, l’ouverture d’un nouveau front de confrontation politique autour de la Constitution risque d’accentuer les divisions au sein de la classe politique.
À l’opposition non armée s’ajoutent les voix de ceux qui, dans le camp de l’ancien président Joseph Kabila, dénoncent une démarche qu’ils considèrent comme contraire à l’esprit et à la lettre de la Constitution. Le pouvoir, de son côté, défend la légalité de la procédure et le droit du peuple à se prononcer sur l’avenir de ses institutions.
Il convient toutefois de distinguer deux questions : la possibilité juridique d’organiser un référendum et la possibilité constitutionnelle de modifier certaines dispositions de la Loi fondamentale. La première est désormais encadrée par la loi promulguée. La seconde reste soumise aux limites et aux garanties prévues par la Constitution.
La promulgation de la loi n° 26/045 ne déclenche donc pas automatiquement un processus de changement constitutionnel. Elle donne cependant au pouvoir et aux autres acteurs habilités de nouveaux moyens juridiques pour initier une consultation populaire.
Une loi, mais toujours aucune réponse aux inquiétudes politiques
Au fond, le véritable enjeu dépasse la promulgation d’un texte législatif. Il concerne la confiance entre les institutions, les acteurs politiques et les citoyens.
Le gouvernement et la majorité présidentielle devront expliquer clairement les objectifs poursuivis, les dispositions constitutionnelles concernées et les garanties destinées à préserver l’alternance démocratique. L’opposition, de son côté, devra continuer à inscrire son combat dans les mécanismes démocratiques et républicains. Car une réforme constitutionnelle, quelle que soit sa justification, jugent plusieurs observateurs, ne peut durablement produire ses effets dans un climat de suspicion généralisée et de confrontation permanente.
Pour Félix Tshisekedi, la promulgation de cette loi constitue incontestablement l’aboutissement d’une première séquence institutionnelle. Mais elle pourrait aussi ouvrir la période politique la plus sensible de son second quinquennat.
À deux ans de l’échéance constitutionnelle de 2028, la question n’est donc plus seulement de savoir si la RDC peut se doter d’une nouvelle Constitution. Elle est aussi de savoir dans quelles conditions, selon quelles garanties et avec quelles conséquences sur l’alternance au sommet de l’État.
La quatrième République est-elle réellement à portée de main ou n’est-ce qu’une perspective agitée par les débats politiques actuels ? Une chose est certaine, avec cette promulgation, le débat constitutionnel congolais entre dans une nouvelle phase. Wait and see…
FIDEL SONGO