« Lorsqu’une Nation est en guerre, la Constitution devient son dernier rempart. En République démocratique du Congo, alors que des portions du territoire national demeurent sous la menace des groupes armés et que les tensions politiques s’aggravent, le débat sur la révision constitutionnelle soulève de sérieuses interrogations juridiques, politiques et morales. L’article 219 de la Constitution de 2006 constitue-t-il un verrou infranchissable ou une simple formalité que le pouvoir peut contourner ? » C’est en tout cas ce que pense Moussa Kalema, président national du parti des vertus républicaines. Il démontre à travers cette tribune que le constituant congolais avait anticipé les dérives possibles du pouvoir en temps de crise et avait placé la défense de la Nation au-dessus des ambitions politiques du moment.
TRIBUNE
ARTICLE 219 : LE VERROU CONSTITUTIONNEL QUE NUL NE PEUT FORCER EN TEMPS DE GUERRE
La Constitution du 18 février 2006 n’est pas un texte naïf. Elle est née de l’histoire douloureuse de la République démocratique du Congo, de ses guerres, de ses fractures, de ses transitions interminables et de ses crises de légitimité.
Le constituant originaire congolais a été lucide. Il a compris qu’un peuple en guerre, un territoire partiellement occupé, une Nation sous tension et des institutions fragilisées ne peuvent pas servir de cadre normal à une révision constitutionnelle.
C’est tout le sens de l’article 219 de la Constitution, qui dispose clairement :
« Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement. »
Cette disposition ne souffre d’aucune ambiguïté. Elle ne parle pas seulement d’un état de siège formellement proclamé. Elle vise aussi l’état de guerre, c’est-à-dire la situation objective dans laquelle la Nation se trouve lorsque son territoire est agressé, occupé ou déstabilisé par des rebellions, des conflits armés, des guerres asymétriques, des groupes terroristes ou des milices qui mettent en péril l’intégrité nationale.
La RDC est-elle aujourd’hui en paix ? Non
- Une partie du territoire national échappe-t-elle au contrôle effectif de l’État ? Oui.
- Des groupes armés, des rébellions et des milices continuent-ils de tuer, déplacer, terroriser et humilier nos populations ? Oui.
Dans ces conditions, toute tentative de révision constitutionnelle ou de manipulation référendaire devient politiquement dangereuse et juridiquement contestable.
Même si un acte administratif venait à lever formellement l’état de siège, la réalité de la guerre, elle, ne disparaîtrait pas par ordonnance. On ne décrète pas la paix par un acte de papier lorsque les populations continuent de mourir, lorsque les territoires restent occupés et lorsque l’autorité de l’État demeure contestée sur une partie du territoire national.
C’est pourquoi l’article 219 constitue un verrou de sagesse. Il protège la Constitution contre la fraude institutionnelle. Il empêche qu’un pouvoir utilise une période de désordre, de peur ou de déséquilibre national pour modifier les règles fondamentales du jeu politique.
L’article 219 n’est peut-être pas classé parmi les matières intangibles de l’article 220, mais il demeure une limite temporelle impérative. On ne peut pas le contourner aujourd’hui pour rendre possible demain ce qu’il interdit précisément en temps de guerre.
Vouloir réviser l’article 219 en pleine guerre pour neutraliser son interdiction reviendrait à commettre une fraude constitutionnelle. Ce serait utiliser la Constitution contre elle-même.
Or, le Président de la République a prêté serment devant Dieu et devant la Nation. Il a juré d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire, de sauvegarder l’unité nationale, de ne se laisser guider que par l’intérêt général et de consacrer toutes ses forces à la promotion du bien commun et de la paix.
Ce serment n’est pas une formule décorative. C’est un engagement solennel. C’est une dette morale, politique et constitutionnelle envers le peuple congolais.
Si, malgré l’état de guerre réel dans lequel se trouve la RDC, le Chef de l’État promulguait une loi destinée à ouvrir la voie à une révision constitutionnelle controversée, sa responsabilité politique serait lourdement engagée. Et si la violation de la Constitution était intentionnelle, la question de la haute trahison, au sens de l’article 165, pourrait légitimement être posée.
Dans une République, nul n’est au-dessus de la Constitution. Ni le Président. Ni le Parlement. Ni la majorité. Ni les partis politiques. Ni les groupes de pression. Ni les confessions religieuses instrumentalisées.
Il est dès lors pitoyable de voir certains prédicateurs, transformés en relais politiques, soutenir l’insoutenable sans maîtriser ni la Constitution, ni ses conséquences, ni la gravité du moment historique. La foi ne doit pas devenir l’habillage spirituel de la fraude politique.
Le deuxième commandement nous rappelle que le nom de Dieu doit être prononcé avec respect. Le huitième commandement interdit le faux témoignage et le mensonge. Ceux qui invoquent Dieu pour justifier la violation de la Constitution offensent à la fois la République et la foi qu’ils prétendent défendre.
À l’inverse, les institutions morales qui appellent à la prudence, au dialogue, à la vérité et au respect de la Constitution ne doivent pas être insultées. Elles remplissent une mission d’éveil national.
- La RDC n’a pas besoin d’un passage en force. Elle a besoin d’un dialogue inclusif, sincère et souverain.
- Elle n’a pas besoin d’une Constitution tripotée en temps de guerre. Elle a besoin d’une République de la loi.
- Elle n’a pas besoin d’un référendum de division. Elle a besoin d’un sursaut national.
Le constituant de 2006 a été intelligent. Il a voulu empêcher qu’en période de guerre, la peur, l’occupation, la manipulation ou l’instabilité servent de prétexte à la déconstruction de l’ordre constitutionnel.
Respecter l’article 219, ce n’est pas défendre un camp politique.
- C’est défendre la Nation.
- C’est défendre l’intégrité du territoire.
- C’est défendre la souveraineté du peuple.
- C’est défendre la Renaissance nationale.
Moussa Kalema Sangolo-Zaku
Président National du Parti des Vertus Républicaines, PVR
Membre du Bureau Politique du FCC