Audition du Rapport de la commission mixte paritaire : l’Assemblée nationale adopte le Projet de loi de finances pour l’exercice 2025

Ce dimanche 15 décembre 2024, L’Assemblée nationale a tenu son ultime séance plénière de la Session de septembre essentiellement budgétaire. Avant le mot de clôture prononcé par le Président Vital Kamerhe, les Députés nationaux ont suivi religieusement le Rapport de la Commission mixte paritaire chargée d’aplanir les divergences apparues lors du vote du Projet de loi de finances pour l’exercice 2025.

Les deux Chambres du Parlement ont examiné et adopté le Projet de loi de finances pour l’exercice 2025 en des termes divergents. Conformément aux dispositions de l’article 135, alinéa 2 de la Constitution, les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ont mis en place une Commissaire mixte paritaire chargée de proposer un texte unique à adopter par les deux Chambres.

Sous la co-présidence du Député national Guy Mafuta Kabongo et du Sénateur Célestin Vunabandi Kanyamihigo, les membres de ladite Commission ont d’abord procédé à l’identification des divergences. Quelles sont-elles ?

Au niveau des recettes, il se dégage un accroissement des prévu budgétaires de l’ordre de 419 944 842 059 FC portant ainsi le budget du Pouvoir central pour l’exercice 2025, équilibré en recettes et en dépenses, à 51 553 541 670 141 FC contre 51 133 828 082 FC voté par l’Assemblée nationale.

Au niveau des dépenses, il y l’affectation des recettes additionnelles dégagées aux crédits alloués notamment aux secteurs de la Santé, de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, de la Défense nationale et de la Recherche scientifique.

En dernier lieu, il y a des amendements des articles 17, 78 et 79 du projet de loi de finances pour l’exercice 2025. Face au faible pouvoir d’achat de la population et eu égard au caractère vital de l’eau, cette Commission a opté pour l’application du taux zéro aux droits de consommation pour l’eau minérale de productivité locale dans la loi de finances de l’exercice 2025.

Après examen et sur base des procès-verbaux contresignés par les régies financières, la Commission mixte paritaire a aplani les divergences consistant aux ajustements opérés aux assignations des recettes et des dépenses du budget du Pouvoir central ci-dessous :

  1. Les assignations de la DGI sont passés de 16 398 004 840 080 FC à 16 548 010 240 080 FC, soit un accroissement de 150 005 400 000 FC;
  2. Les assignations de la DGDA ont été ajustées en passant de 7 684 077 249 443 FC à 7 769 128 152 714 FC, dégageant ainsi des recettes additionnelles de 85 050 903 272 FC;
  3. Les assignations de la DGRAD passent de 7 713 567 622 488 FC à 7 898 456 161 275 FC, soit un accroissement de 184 888 538 787 FC.

Ainsi donc, les crédits alloués aux secteurs susvisés ont conduit au réajustement des postes budgétaires de la manière suivante :

  • rémunérations (dépenses du personnel) : 10 157 496 650 000 FC;
  • biens et services (fonctionnement) : 5 079 509 702 259 FC;
  • transferts et subventions : 5 698 776 095 202 FC.

S’agissant de la quotité de 25℅ sur les dividendes à l’État, la Commission mixte paritaire Assemblée nationale – Sénat a recommandé ce qui suit : d’enjoindre les compagnies minières d’État concernées d’investir au moins 25℅ de leurs revenus bruts financiers dans leurs plans de relance ; d’organiser une mission conjointe Assemblée nationale – Sénat pour contrôler la situation financière de ces entreprises et l’affectation de leurs ressources.

En définitive, toutes les divergences ont été aplanies en date du 14 décembre 2024 et les Députés nationaux ont, après débat, voté en plénière presqu’à l’unanimité ce Projet de loi de finances pour l’exercice 2025.Il ne reste plus que sa promulgation par le Président de la République, Félix Tshisekedi, d’ici le 31 décembre en cours conformément à la Constitution de la République.

Chapeau bas aux deux Chambres mais surtout au Gouvernement Suminwa qui avait déposé ledit Projet dans le délai, le jour même de l’ouverture de la Session budgétaire au Parlement, le lundi 16 septembre 2024. Le Budget 2025 est donc là !

James Mpunga Yende de la Cellule de Communication / Assemblée nationale

Les plus lus

RDC : Moussa Kalema interpelle Félix Tshisekedi : « Le temps perdu, les occasions manquées et...

Dans une tribune politique et institutionnelle, Moussa Kalema Sangolo-Zaku, président national du Parti des Vertus Républicaines (PVR) et membre du Bureau politique du FCC,...

RDC : Patrick Onoya plaide pour une synergie entre télécommunications et électrification afin de renforcer l’inclusion...

Dans sa 44ᵉ tribune, le professeur Patrick Onoya Tambwe analyse le potentiel des télécommunications dans la réduction de l’exclusion financière en milieu rural en...

Grand Ruwenzori : la synergie des structures citoyennes déclare la grève contre l’ICCN et la fondation...

La circulation des véhicules de l’ICCN et les activités de plusieurs secteurs pourraient être paralysées dans le Grand Ruwenzori à partir du lundi 23...

RDC : le MRJCO salue la loi sur le référendum, mais réclame l’état de siège dans...

Le Mouvement de Réveil de la Jeunesse Congolaise (MRJCO) a pris position sur plusieurs questions d’actualité nationale, allant de la promulgation de la loi...

RDC : « La République n’est pas un héritage, l’État n’est pas la propriété d’un réseau...

Dans une tribune institutionnelle, le président national du Parti des valeurs républicaines (PVR), Moussa Kalema Sangolo-Zaku, soulève la question de l'égalité des chances dans...

FRANCOPHONIE : AU-DELÀ DES AMBITIONS RWANDAISES, LE DESTIN GÉOSPIRITUEL DE LA RDC S’IMPOSE ( PAR CHARLIE...

J’ai suivi attentivement les différentes réactions de mes compatriotes congolais et j’ai volontairement attendu les derniers jours avant de prendre la parole à mon...

RDC : l’ONU étend la fiche de sanctions de l’AFC au Front pour la refondation de...

L’ONU a ajouté le Front pour la refondation de la nation (FRN) comme autre appellation de l’Alliance Fleuve Congo (AFC) sur sa liste de sanctions concernant la RDC.

Sur le même thème

RDC : le MRJCO salue la loi sur le référendum, mais réclame l’état de siège dans tout l’Est et une refonte complète de l’armée

Le Mouvement de Réveil de la Jeunesse Congolaise (MRJCO) a pris position sur plusieurs questions d’actualité nationale, allant de la promulgation de la loi...

RDC : Exodus Lukombo salue la promulgation de la loi référendaire et appelle à une nouvelle Constitution

La loi portant organisation du référendum en République démocratique du Congo a été promulguée ce mardi 10 novembre par ordonnance présidentielle. Une promulgation saluée...

RDC : Exodus Lukombo salue la position du GCI face au FRN et réclame des sanctions contre Kabila et le Rwanda

Le rejet de la violence par le Groupe de contact international (GCI) pour les Grands Lacs ne laisse pas les congolais indifférents. Exodus Lukombo,...

RDC : Moussa Kalema exhorte le FCC à sortir de l’immobilisme et à reprendre l’initiative politique

Alors que les tensions politiques s’accentuent en RDC, sur fond d’inquiétudes autour des libertés publiques, de la guerre persistante dans l’Est et du débat...

Reddition des comptes 2025 : Moussa Kalema réclame des explications sur les 14 000 % de dépassement annoncés à la Présidence

Alors que l’examen de la reddition des comptes de l’exercice 2025 suscite des interrogations à l’Assemblée nationale, le chiffre de 14 000 % de...