Lettre ouverte à Jean-Pierre Lihau, vice-premier ministre, chargé de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et de l’innovation du service public ( Par Léon Engulu )

Objet : Préoccupations relatives au Décret n°25/15 du 09 avril 2025    portant régime de déclaration du patrimoine des agents publics 

Monsieur le Vice-Premier ministre, Par votre entremise, Madame la Première ministre a promulgué le Décret n°25/15 du 09 avril 2025, instituant un régime de déclaration du patrimoine des agents publics et de leur famille immédiate. Si l’objectif affiché de lutte contre la corruption est louable, ce texte soulève des inquiétudes majeures sur les plans juridique, éthique et opérationnel. En tant que spécialiste des réformes institutionnelles, je me permets de vous en exposer les lacunes.   I. Des vices juridiques et constitutionnels graves

  1. Une définition floue et intrusive de la « Famille immédiate »  Le décret inclut dans son champ d’application le conjoint, les enfants mineurs ou majeurs à charge, et d’autres membres non précisés. Cette notion, trop large et imprécise, porte atteinte :  

Au droit à la vie privée (Article 28 de la Constitution).  

À la stabilité familiale, en exposant les agents publics à des dénonciations abusives ou à des conflits domestiques.  

  1. Un empiètement sur le domaine de la Loi  Les sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration relèvent normalement du Code pénal ou du Code du travail, donc du législateur. Or, le Décret que vous avez soumis à la signature de Madame la Première ministre outrepasse cette limite en créant des infractions par voie réglementaire, ce qui est inconstitutionnel.  
  2. Une violation du secret bancaire et professionnel L’article dudit Décret autorise l’OSCEP à contourner le secret bancaire, médical ou professionnel sans cadre légal clair. Ce pouvoir discrétionnaire ouvre la porte à des investigations arbitraires, contraires à l’État de droit.   II. Des problèmes pratiques insurmontables 
  3. Un champ d’application excessivement large La liste des « agents publics » inclut des centaines de milliers de personnes, y compris des employés d’entreprises mixtes ou sous-traitantes. Une telle extension rendra le système ingérable et inefficace. 
  4. Un risque de manipulation politique   L’article 9 du Décret préoccupant prévoit la publication des déclarations des personnes politiquement exposées (PPE), mais avec des exceptions opaques (ex. : exclusion des comptes bancaires inférieurs à 6x le salaire minimum). Cette ambiguïté favorisera la protection des alliés et le ciblage des opposants.  
  5. L’absence de voies de recours   Aucune procédure n’est prévue pour contester une erreur ou une accusation infondée de l’OSCEP. Comment un agent public injustement ciblé pourrait-il se défendre ?   III. Un risque de dérive autoritaire
  6. Des pouvoirs exorbitants pour l’OSCEP   L’Observatoire peut accéder à toutes les données personnelles, y compris à l’étranger ; ordonner des évaluations forcées de patrimoine et s’appuyer sur des dénonciations anonymes (Article 12).  De tels mécanismes, typiques des régimes policiers, sont incompatibles avec les principes démocratiques portés par le Président Félix-Antoine Tshisekedi.  
  7. Une menace pour la paix sociale Obliger un fonctionnaire à déclarer les biens de son conjoint ou de ses enfants majeurs risque de détruire des foyers, provoquer des conflits conjugaux et d’exercer des pressions injustifiables sur les enfants).  L’exécution de ce Décret dans sa forme actuelle instaurera un climat de méfiance généralisée.   IV. Recommandations pour une approche équilibrée 
  8. Retirer le Décret et soumettre un projet de Loi au Parlement   Seul un débat parlementaire permettra de définir clairement les sanctions à l’aide du Code pénal ; de limiter la notion de « Famille immédiate » et instaurer des garanties contre les abus, à travers des recours judiciaires et le contrôle des requêtes de l’OSCEP.  
  9. Respecter les principes constitutionnels et internationaux Le texte doit s’aligner sur l’Article 28 de la Constitution relatif à la vie privée, les traités internationaux (OHADA, PIDCP etc.), la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que sur la jurisprudence des organes onusien.  
  10. Éviter les instrumentalisations politiques Les déclarations des PPE doivent être transparentes, mais soumises à un contrôle indépendant pour éviter les règlements de comptes.   Monsieur le Vice-Premier ministre,   Votre engagement contre la corruption est légitime, mais ce Décret, par ses excès, risque de nuire à la démocratie et à la paix sociale. Je vous exhorte à demander son retrait immédiat et de privilégier une loi votée par le Parlement, sous l’égide des Présidents Vital Kamerhe et Jean-Michel Sama Lukonde.   La RDC mérite une lutte anti-corruption efficace, mais respectueuse des libertés.  

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier ministre, l’expression de ma haute considération.

Léon ENGULU III   Philosophe (Major ULBruxelles) Ingénieur agronome Ancien Coordonnateur a.i. du Mécanisme National de Suivi  chargé de la préparation des réformes en RD Congo  Copie publique :  

Madame la Première ministre  

Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat  

OSCEP  

Société civile congolaise  

Agents publics (tous)

Les plus lus

RDC : Moussa Kalema interpelle Félix Tshisekedi : « Le temps perdu, les occasions manquées et...

Dans une tribune politique et institutionnelle, Moussa Kalema Sangolo-Zaku, président national du Parti des Vertus Républicaines (PVR) et membre du Bureau politique du FCC,...

RDC : Patrick Onoya plaide pour une synergie entre télécommunications et électrification afin de renforcer l’inclusion...

Dans sa 44ᵉ tribune, le professeur Patrick Onoya Tambwe analyse le potentiel des télécommunications dans la réduction de l’exclusion financière en milieu rural en...

Grand Ruwenzori : la synergie des structures citoyennes déclare la grève contre l’ICCN et la fondation...

La circulation des véhicules de l’ICCN et les activités de plusieurs secteurs pourraient être paralysées dans le Grand Ruwenzori à partir du lundi 23...

RDC : le MRJCO salue la loi sur le référendum, mais réclame l’état de siège dans...

Le Mouvement de Réveil de la Jeunesse Congolaise (MRJCO) a pris position sur plusieurs questions d’actualité nationale, allant de la promulgation de la loi...

RDC : « La République n’est pas un héritage, l’État n’est pas la propriété d’un réseau...

Dans une tribune institutionnelle, le président national du Parti des valeurs républicaines (PVR), Moussa Kalema Sangolo-Zaku, soulève la question de l'égalité des chances dans...

FRANCOPHONIE : AU-DELÀ DES AMBITIONS RWANDAISES, LE DESTIN GÉOSPIRITUEL DE LA RDC S’IMPOSE ( PAR CHARLIE...

J’ai suivi attentivement les différentes réactions de mes compatriotes congolais et j’ai volontairement attendu les derniers jours avant de prendre la parole à mon...

RDC : l’ONU étend la fiche de sanctions de l’AFC au Front pour la refondation de...

L’ONU a ajouté le Front pour la refondation de la nation (FRN) comme autre appellation de l’Alliance Fleuve Congo (AFC) sur sa liste de sanctions concernant la RDC.

Sur le même thème

RDC : le MRJCO salue la loi sur le référendum, mais réclame l’état de siège dans tout l’Est et une refonte complète de l’armée

Le Mouvement de Réveil de la Jeunesse Congolaise (MRJCO) a pris position sur plusieurs questions d’actualité nationale, allant de la promulgation de la loi...

RDC : Exodus Lukombo salue la promulgation de la loi référendaire et appelle à une nouvelle Constitution

La loi portant organisation du référendum en République démocratique du Congo a été promulguée ce mardi 10 novembre par ordonnance présidentielle. Une promulgation saluée...

RDC : Exodus Lukombo salue la position du GCI face au FRN et réclame des sanctions contre Kabila et le Rwanda

Le rejet de la violence par le Groupe de contact international (GCI) pour les Grands Lacs ne laisse pas les congolais indifférents. Exodus Lukombo,...

RDC : Moussa Kalema exhorte le FCC à sortir de l’immobilisme et à reprendre l’initiative politique

Alors que les tensions politiques s’accentuent en RDC, sur fond d’inquiétudes autour des libertés publiques, de la guerre persistante dans l’Est et du débat...

Reddition des comptes 2025 : Moussa Kalema réclame des explications sur les 14 000 % de dépassement annoncés à la Présidence

Alors que l’examen de la reddition des comptes de l’exercice 2025 suscite des interrogations à l’Assemblée nationale, le chiffre de 14 000 % de...