Contentieux électoraux : l’AFETA soutient le travail abattu par la Cour constitutionnelle et condamne toute intimidation politicienne contre cette institution

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Dans une motion de soutien prononcée lors de sa session extraordinaire du 25 au 26 à Goma, l’AFETA, Action des Femmes pour les Elections Transparentes en Afrique, a reconnu et soutenu avec fierté le travail redoutable abattu par la Cour constitutionnelle et son Président, Dieudonné Kamuleta sur les contentieux électoraux en RDC. Tout en reconnaissant quelques escarmouches qui ont d’ailleurs conduit la Centrale électorale à l’invalidation de certains candidats, L’AETA a par ailleurs condamné, avec hargne, le comportement atypique de certains politiciens qui, sans la moindre vergogne, jouent au chantage contre le président de la cour et tous les juges la composant.

Ci-dessous, découvrez l’intégralité de la motion

« AAFETA»

ACTION DES FEMMES POUR LES ELECTIONS TRANSPARENTES EN AFRIQUE

                       Organisation régionale  d’accompagnement des élections libres et transparentes en Afrique

                                                     Région d’Afrique centrale  et de l’Est

                                                   4529, Avenue Tupendane, Commune de Goma

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MOTION DE SOUTIEN  467/ AFETA/ CE/2024

SUR LES CONTENTIEUX ELECTORAUX EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO   

Le Comité exécutif de l’AFETA, Action des Femmes pour les Elections Transparentes en Afrique, réunis en session extraordinaire  à Goma du 25 au 26 mars 2024  pour examiner  et évaluer la situation du processus électoral en RDC,  depuis le lancement de la Campagne électorale jusqu’au traitement du contentieux électoral de la législative nationale.

A l’issue de sa session, l’AFETA constate  ce qui suit :

  1. Que le processus électoral s’est déroulé sans heurt sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo sauf quelques cas  qui ont  obligé la Commission électorale nationale indépendante  à procéder à l’invalidation de certains candidats et à l‘annulation du scrutin dans deux territoires de Masimanimba dans la province du Kwilu  et Yakoma dans la province de Nord Oubangui  
  • Que les populations des territoires de Kwamouth dans la Province de Mai-ndombe,  Rutshuru et Masisi dans la Province du Nord Kivu ont été privées de leurs droits de vote et de leur liberté à se choisir ses représentants de suite de la situation de guerre dans cette étendue du territoire nationale congolaise ;
  • Que saisie des contestations des résultats provisoires des élections à la députation nationale, la Cour constitutionnelle a traité dans le temps lui requis tous les dossiers lui soumis  et par des arrêts intégralement rédigés et amplement motivés a prononcé  en date du 12 mars 2024  divers arrêts d’irrecevabilité, de recevabilité, de non fondement et de fondement ;
  • Que dans les cas concernant les arrêts dont les requêtes ont été  jugés recevables et fondées, la Cour a procédé à l’invalidation de plus de 40 députés élus provisoirement et qui de par la loi congolaise, commençaient à siéger à l’hémicycle ;
  • Que considérant leurs invalidations comme provenant des décisions contenant des erreurs matérielles, les députés provisoires invalidés ont introduit des requêtes en rectification d’erreurs matérielles  avec espoir que par celle-ci la Cour reviendra sur ses Arrêts.
  • Que pour forcer la main à la Cour constitutionnelle à revenir à tout prix sur ses arrêts, certains députés invalidés s’illustrent par  des imputations mensongères contre la personne de Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle jusqu’à fomenter des coups bas contre lui mettant à sa charge des demandes d’argent aux candidats  et voire le sexe de filles de certains autres dans le seul but de la salir et de dénigrer sa réputation.

L’AFETA observe, depuis l’introduction de ces requêtes en rectification, une certaine effervescence  de la part des requérants qui se font accompagner par leurs militants en scandant des slogans inappropriés et  multipliant des déclarations politiques distillant des menaces et autres injures contre la Cour et son Président.

L’AFETA rappelle que nonobstant les quelque 40 cas d’invalidation, l’opinion ne peut aucunement perdre de vue que la Cour constitutionnelle a traité avec compétence et célérité, dans moins de deux mois prévus par la loi, plus de 1000 requêtes dont la plupart jugées irrecevables quant à la forme et non fondées quant aux griefs articulés contre la décision de la CENI.

L’AFETA  rappelle aussi  que pour lutter contre la CORRUPTION  à grande échelle, la Cour par une imagination positive, a fait instruire, délibérer et s’est  prononcé sur toutes les requêtes par une Chambre unique  de 8 juges et ce, en un temps records, au moment où les requérants et les attaqués s’apprêtaient encore pour  visiter les juges et autres supposés proches de ces derniers. 

A la lumière de ce qui précède, L’AFETA, déclare par cette Motion, soutenir le travail abattu par la Cour constitutionnelle et son Président, les juges de la Cour constitutionnel ainsi que tous ceux qui ont concouru à la bonne marche des contentieux/

A cet effet, AFETA  condamne :

  • La pression que ne cesse d’exercer les partis politique et regroupement politique  des  différents candidats, sur la Cour constitutionnelle pour forcer la main de cette dernière à corriger les erreurs matérielles non visées par la loi électorale
  • La tentative des partis et regroupements politiques à vouloir transformer la procédure de correction d’erreur matérielle et les chambres spéciales qui pourront être créées en une nouvelle instance de contentieux électoraux alors que le délai prévu par la loi pour clôturer les contentieux a expiré  et endéans lequel la Cour a rendu tous ses arrêts
  • La tendance  des politiciens à croire qu’en exerçant la pression politique sur la Cour par des sit in et autres rassemblement devant la juridiction électorale, que celle-ci à travers la procédure de correction d’erreur matérielle, changera les Arrêts rendus.
  • Toute implication ou tout  montage des  membres des cabinets politiques, des partis politique et autre regroupement dans le seul but de salir l’image de la Cour et de son Président  aux fins de dénigrement et autres  menaçant ainsi l’indépendance du juge constitutionnel

L’AFETA soutient donc  la Cour  constitutionnelle et son Président et les encourage  de se pencher sur l’examen des requête en rectification d’erreur matérielle sans partie pris ni sans pression en évitant de faire celle-ci une reprise d’instance pour remettre en cause le travail abattu  et à l’issu duquel un Arrêt de proclamation des résultats définitif a été rendu  arrêts rendus

L’AFETA invite la Cour constitutionnelle à faire fi à toute pression basées sur des sentiments malveillants et à procéder à la véritable vérification et correction d’erreur matérielle en faisant un distinguo entre celle qui ont un impact sur les résultats et celles qui n’ont aucune incidence sur l’arrêt soumis à la correction

                                                          Goma le 25 mars 2024

 Mrs AMINA  KOULSUM                                            Mme Lucianna NTAMWINJA

Exécutive Senior Chief/ East Africa                                             Executive  Senior Chief / Central Africa

                                                      Miss MATONDO  NZAKIMWENA

                                                            Interface DRC

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