Justice : refus de l’interprétation des articles 5, 96 et 97 de la Constitution : Patrick Civava accuse la Cour constitutionnelle d’être « un acteur principal sur la détérioration de la démocratie et de l’État de droit en RDC» (Document)

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«La cour constitutionnelle va au-delà d’une simple aide, elle commence a agir en acteur principal sur la détérioration de la démocratie et de l’État de droit en République démocratique du Congo». C’est ce que pense l’opposant  Patrick Civava, qui faisait ici référence au refus par de la cour constitutionnelle, d’l’interpreter notamment, les articles 5, 96 et 97 de la Constitution en rapport avec le rôle du peuple pendant l’élection, mais également, l’incompatibilité entre les fonctions du président de la République et les membres du gouvernement avec les fonctions de chef de parti politique, au déséquilibre constitutionnel et, surtout, à la détérioration de la démocratie et d’État de droit qui se constate.

Cet acteur politique s’étonne du silence de mort dont a brillé la Cour constitutionnelle  trois semaines après l’introduction de sa requête pour l’interprétation des articles susmentionnés. 

«La cour constitutionnelle n’a, jusqu’à ce jour, apporté aucune réponse à notre requête, ni donné l’impression de vouloir le faire», a-t-il dénoncé dans un message dévoilé ce vendredi 10 novembre à partir de la capitale tanzanienne où il se trouve actuellement dans le cadre de sa tournée diplomatique africaine.

Poursuivant, le président du Parti politique Alliance des Démocrates pour une Nouvelle République (ADN),  condamne plusieurs irrégularités constatées dans les arrêts de la cour Constitutionnelle, notamment sur la requête en interprétation des articles 70, 75, 76, 103, 105 et 197 de la constitution.

Nous rappelons que, pour l’opinion collective nationale, la cour constitutionnelle a toujours apporté de l’aide à une partie des politiques en prenant de position qui surprend le peuple sur certaines décisions sensibles à la survie de la nation, l’arrêt Const 262 du 11 Mai 2016 sur la requête en interprétation des articles 70, 75, 76, 103, 105 et 197 de la constitution en est l’un des exemples”, a-t-il écrit.

Ci-dessous, l’intégralité du document !

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