Acacia Bandubola, ministre d’Etat en charge des Affaires foncières, a, lors de la la 17ème réunion ordinaire du Conseil des ministres, informé le gouvernement de la décision d’annuler plusieurs contrats de concession emphytéotique et d’occupation provisoire conclus illégalement avec la société CAP-Congo dans les provinces de la Tshopo et du Kwilu.
Selon elle, ces contrats avaient été établis en violation flagrante des dispositions de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens et au régime immobilier, modifiée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Notamment, les articles 181 et 183, régissant la signature des contrats de concession, n’avaient pas été respectés, ce qui constituait une infraction aux attributions réservées aux institutions compétentes de la République.
A cet effet, la Min’Etat Bandubola a jugé urgent d’annuler ces contrats afin de rétablir la légalité et prévenir tout conflit foncier susceptible de perturber la paix et la sécurité des populations locales.
Par ailleurs, elle a aussi proposé la création d’une commission interministérielle, regroupant les ministères des Affaires Foncières et de l’Intérieur, afin de réaliser un audit foncier et sécuritaire dans les zones concernées.
A l’en croire, cette commission aura pour mission d’évaluer la situation sur le terrain, de rencontrer les investisseurs impliqués, de les ramener dans un cadre légal et de leur accorder des concessions adaptées à leurs capacités techniques et financières, dans le respect des lois en vigueur.
Le Conseil des ministres a pris acte de la fin des contrats illégaux de CAP-Congo. Notons par ailleurs que l’annulation de ces contrats illégaux permet de rétablir la confiance dans l’administration foncière et d’éviter d’éventuels conflits futurs dans les provinces du Kwilu et de la Tshopo.
La Rédaction
