Dans une tribune adressée à Léonard She Okitundu, Moussa Kalema Sangolo-Zaku, président national du Parti des Vertus Républicaines et membre du Bureau politique du FCC, réagit à la déclaration de l’ancien ministre des Affaires étrangères selon laquelle « il n’y a aucune Constitution qui peut être considérée comme une clause d’éternité ». Pour lui, la formule ne règle rien. Personne ne conteste qu’une Constitution puisse évoluer, la vraie question est de savoir si le constituant de 2006 a voulu soustraire certaines matières, notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels, à toute révision. L’article 220, rappelle-t-il, répond sans ambiguïté par l’affirmative.

Moussa Kalema plaide dès lors pour un débat centré sur les limites du pouvoir et sur un dialogue de vérité, afin de bâtir une renaissance nationale fondée sur des institutions fortes plutôt que sur la volonté des hommes.

ARTICLE 220 : À SHE OKITUNDU, L’ÉTERNITÉ N’EST PAS LA QUESTION, LA CONSTITUTION ET LE RENDEZ-VOUS AVEC LA VÉRITÉ

CONSTITUTION DE LA RDC : À SHE OKITUNDU, UNE PRÉCISION S’IMPOSE

Entre révision, refondation et clauses de sauvegarde, le débat congolais mérite mieux qu’une formule.

Tribune

La récente déclaration de M. Léonard She Okitundu, ancien directeur de cabinet du Président Joseph Kabila et ancien ministre des Affaires étrangères, selon laquelle « il n’y a aucune Constitution qui peut être considérée comme une clause d’éternité », appelle moins une polémique personnelle qu’une clarification juridique et politique.

Car personne, ou presque, ne soutient sérieusement qu’une Constitution serait une œuvre immuable pour l’éternité.

Une Constitution peut être révisée. Elle peut même, dans certaines circonstances, être remplacée par une nouvelle Constitution.

Mais cette évidence générale ne permet pas de conclure que toutes les dispositions d’une Constitution sont nécessairement révisables par les mêmes procédures et avec les mêmes limites.

Et c’est précisément là que commence le véritable débat congolais.

I. L’article 220 n’a jamais prétendu rendre toute la Constitution éternelle

La Constitution congolaise du 18 février 2006, telle que modifiée en 2011, distingue clairement la procédure de révision constitutionnelle et les matières qui lui sont soustraites.

L’article 218 organise l’initiative de la révision constitutionnelle.

L’article 219 fixe certaines circonstances dans lesquelles aucune révision ne peut intervenir, notamment pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège.

Et surtout, l’article 220 dispose expressément que la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Il interdit également toute révision ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Il ne s’agit donc pas de prétendre que les 229 articles de la Constitution seraient gravés dans le marbre.

Il s’agit de reconnaître une distinction élémentaire :

Une Constitution peut être révisable sans que toutes ses dispositions soient révisables.

C’est précisément la fonction d’une clause d’intangibilité : protéger certains principes fondamentaux contre les majorités politiques momentanées.

II. Le mot « éternité » ne doit pas masquer le mot « interdiction »

C’est ici que la formule de M. She Okitundu mérite d’être examinée avec précision.

Dire qu’aucune Constitution n’est éternelle relève d’un constat historique.

Mais dire qu’une Constitution n’est pas éternelle ne répond pas à la question suivante :

Le constituant peut-il lui-même décider que certaines matières ne pourront pas être révisées selon la procédure ordinaire de révision ?

En République démocratique du Congo, la réponse du texte constitutionnel est claire : oui.

L’article 220 utilise une formulation particulièrement forte : « ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

Il ne dit pas :

« Ne peuvent pas être révisées pendant vingt ans ».

Il ne dit pas :

« Ne peuvent être révisées que par référendum ».

Il ne dit pas :

« Ne peuvent être révisées que par une majorité renforcée ».

Il dit : « ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle ».

C’est cette formulation qu’il faut discuter sérieusement.

III. Le constituant de 2006 connaissait parfaitement le risque des révisions opportunistes

Il serait également réducteur de présenter l’article 220 comme une anomalie juridique ou comme une simple curiosité rédactionnelle.

L’exposé des motifs de la Constitution explique que les dispositions protégées l’ont été précisément pour préserver les principes démocratiques contre « les aléas de la vie politique » et les révisions intempestives.

Le texte constitutionnel entendait notamment garantir l’alternance démocratique et empêcher que les règles fondamentales du jeu politique soient constamment adaptées aux intérêts des gouvernants du moment.

Autrement dit, le constituant de 2006 n’a pas seulement organisé le pouvoir.

Il a également voulu organiser les limites du pouvoir.

C’est une différence fondamentale.

IV. Le véritable enjeu n’est donc pas : « Peut-on changer la Constitution ? »

Cette formulation est trop générale.

La véritable question est :

Que peut-on réviser, par quelle procédure, dans quelles circonstances et avec quelles limites ?

Sur ce terrain, le débat gagne immédiatement en rigueur.

Oui, la Constitution peut évoluer.

Oui, certaines dispositions peuvent être révisées selon l’article 218.

Oui, le peuple est le souverain primaire.

Mais précisément parce que le peuple est souverain, il faut aussi respecter les règles constitutionnelles par lesquelles cette souveraineté s’exprime.

Le référendum n’est pas, par lui-même, une réponse à toutes les limitations constitutionnelles.

Une consultation populaire ne transforme pas automatiquement une matière juridiquement soustraite à la révision en matière librement révisable.

Sinon, la clause de protection prévue par l’article 220 perdrait précisément sa raison d’être.

V. La renaissance nationale ne signifie pas l’immobilisme constitutionnel

Les partisans de la renaissance nationale et du dialogue de vérité ne devraient cependant pas être caricaturés comme des défenseurs d’une Constitution figée.

Leur démarche peut être formulée autrement :

Il ne s’agit pas de sacraliser un texte. Il s’agit de protéger les principes qui permettent à la République de rester une République.

La renaissance nationale suppose de pouvoir regarder la Constitution avec lucidité.

Certaines dispositions peuvent être améliorées.

Certaines institutions peuvent être réformées.

Certaines incohérences peuvent être corrigées.

Le fonctionnement de l’État peut être repensé.

Mais la question fondamentale demeure celle-ci :

Réformer les institutions pour renforcer la République, ou réformer les règles fondamentales de la République au gré des circonstances politiques ?

C’est cette frontière qu’un dialogue national sérieux doit permettre d’établir.

VI. Le dialogue de vérité n’est ni un dialogue de capitulation ni un dialogue de convenance

C’est pourquoi le débat actuel gagnerait à sortir de la logique des camps.

Il ne devrait pas opposer mécaniquement ceux qui seraient « pour » la Constitution à ceux qui seraient « contre » la Constitution.

La question devrait être beaucoup plus exigeante :

Quel État voulons-nous transmettre aux générations futures ?

Un État dans lequel les institutions sont suffisamment fortes pour résister aux hommes ?

Ou un État dans lequel les règles fondamentales peuvent être redessinées chaque fois que le rapport de forces politique change ?

La philosophie de la renaissance nationale place la discussion sur un autre terrain : celui de la vérité, de la responsabilité et de la transmission.

Regarder le passé avec lucidité ; expliquer le présent avec honnêteté ; dénoncer avec courage ; dialoguer sans préalable ; bâtir pour transmettre.

Dans cette perspective, le dialogue n’a pas pour vocation de fabriquer un consensus artificiel.

Il doit permettre aux Congolais de confronter les thèses, les arguments juridiques, les expériences historiques et les intérêts de la Nation.

VII. À M. She Okitundu : personne ne demande l’éternité d’un texte ; nous demandons le respect de ses limites

Il serait donc injuste de réduire la position de M. She Okitundu à une volonté de rupture avec son propre passé politique.

L’intéressé rappelle lui-même avoir participé à la période durant laquelle la Constitution de 2006 a été élaborée et promulguée, et il soutient aujourd’hui qu’elle ne doit pas devenir un « tabou ». Il admet également que l’article 220 pose une limite concernant notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels.

Le désaccord doit donc être ramené à sa véritable dimension.

Personne ne prétend qu’une Constitution est éternelle.

Mais lorsqu’un constituant écrit qu’une matière « ne peut faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle », il appartient à ceux qui souhaitent modifier cette matière d’expliquer juridiquement comment ils entendent surmonter cette interdiction.

C’est là que le débat doit commencer.

Et non se terminer par la formule : « aucune Constitution n’est éternelle ».

VIII. La RDC n’a pas besoin d’un nouveau conflit autour de la Constitution ; elle a besoin d’un pacte de vérité

La République démocratique du Congo traverse suffisamment de crises pour que la question constitutionnelle soit traitée avec le maximum de responsabilité.

La Constitution elle-même rappelle que la souveraineté appartient au peuple et que tout pouvoir émane de celui-ci.

C’est donc au peuple congolais, dans un cadre institutionnel régulier, pluraliste et juridiquement sécurisé, qu’il revient de participer à toute réflexion sur l’avenir de ses institutions.

Mais la souveraineté populaire ne signifie pas l’absence de règles.

La souveraineté du peuple s’exerce dans le droit.

C’est précisément pour cela que le dialogue de vérité doit précéder toute décision historique.

Avant de demander au peuple de se prononcer sur une nouvelle architecture institutionnelle, il faut lui dire exactement :

• ce qui ne fonctionne plus ;
• ce qui doit être conservé ;
• ce qui doit être réformé ;
• ce qui peut juridiquement être révisé ;
• ce qui est protégé par l’article 220 ;
• et, surtout, quelles garanties seront données pour que la réforme constitutionnelle ne devienne jamais l’instrument d’une prolongation personnelle du pouvoir.

Voilà le véritable débat.

La renaissance nationale n’est donc ni le culte d’une Constitution ni le culte d’un homme.

Elle est le choix d’un État dans lequel les institutions survivent aux hommes, où le pouvoir accepte ses limites et où la Constitution protège la République au lieu de devenir l’instrument de ceux qui la gouvernent.

C’est dans cet esprit qu’il faut entendre le dialogue.

Non pas un dialogue pour légitimer une décision déjà prise.

Non pas un dialogue pour consacrer une alternance de discours.

Mais un dialogue de vérité pour refonder durablement le pacte républicain congolais.

Conclusion

À M. She Okitundu, on peut donc répondre sans polémique :

Non, personne ne demande que la Constitution congolaise soit éternelle.

Ce que demandent ceux qui défendent l’État de droit, c’est que l’on respecte la distinction entre ce qui peut être révisé et ce que le constituant a expressément placé hors du champ de la révision.

Et si la Nation estime qu’un nouvel ordre constitutionnel est devenu nécessaire, alors qu’on ouvre franchement le débat.

Qu’on dise pourquoi.

Qu’on dise comment.

Qu’on dise avec quelles garanties.

Qu’on écoute toutes les forces politiques et sociales.

Et surtout, qu’on permette au peuple congolais de participer à un véritable dialogue de vérité, débarrassé des calculs de circonstance.

Car une refondation nationale digne de ce nom ne consiste pas simplement à changer les textes.

Elle consiste à changer durablement le rapport de la République au pouvoir.

Moussa Kalema Sangolo-Zaku
Président National du Parti des Vertus Républicaines (PVR)
Membre du Bureau politique du FCC