En date du 29 Mars 2024, le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi, avait instruit le Gouvernement de traiter en urgence,la question relative au paiement des avantages dus aux nouveaux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail.
Le retard constaté jusqu’ici dans l’exécution de cette instruction du Chef de l’Etat, qui veut entre autre,la prise en compte de 2.200 Inspecteurs et Contrôleurs du Travail recrutés sur concours en 2023, et de l’autre côté, le contreseing de la grille barémique de la prime spéciale de motivation et de fonction du Personnel de cette Inspection. s’explique par le fait que:
-l’impact mensuel de ces opérations sollicitées est de l’ordre de CDF 20.288.000.000, contre une enveloppe mensuelle liquidée de CDF 170.595.370, soit une enveloppe additionnelle mensuelle de CDF 20.117.404.630 ;
-la consommation projetée à fin Décembre 2024, à politique inchangée, est de CDF 2.047.144.440, soit une diminution de l’ordre de CDF 27.378.395 par rapport à l’enveloppe budgétisée en 2023 qui s’élevait à CDF 2.429.105.544. Le gap à fin exercice s’élève alors à CDF 241.408.855.560 ;
-l’IGT ne dispose pas d’assez de crédits pour supporter cette demande qui s’avère insoutenable par rapport à la masse salariale plafonnée à CDF 815.000.000.000.000 au regard des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre de son Programme Economique soutenu par la Facilité Elargie de Crédits du FMI.
En résumé , la non-prise en compte de cette enveloppe additionnelle dans le Budget de rémunération de l’Etat, et partant dans le chronogramme des actions de la politique salariale qui en découle, s’explique par le fait que la demande à été formulée en dehors du calendrier budgétaire de cet exercice, alors que la Loi de Finances 2024 avait déjà été adoptée par l’autorité budgétaire et promulguée par le Chef de l’État bien avant la finalisation même du processus de recrutement des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail bénéficiaires de ces avantages.
En conformité avec l’article 106 de la Loi relative aux Finances Publiques (LOFIP), les besoins additionnels de l’IGT devraient être approuvées par le Ministre du Budget ,suivant les mêmes critères à savoir : la régularité de la créance, la disponibilité des crédits, et l’existence du service fait, et faire l’objet d’une budgétisation préalable pour le compte de l’exercice budgétaire 2025 après avis des Ministres de la Fonction et des Finances.
L’état liquidatif du 2ème trimestre 2024, le Plan d’Engagement Budgétaire.
De ce qui précède, le Ministre du Budget, pourrait autoriser la liquidation de la paie des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail nouvellement recrutés en partant d’abord du barème existant en attendant l’aboutissement du processus d’approbation d’une grille barémique plus soutenable et son éventuelle intégration dans l’état liquidatif. Et cela se ferait après une séance de travail entre le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, les Délégués du secteur et les Bénéficiaires en vue d’une harmonisation avec les services techniques du Budget sur les étapes à suivre.
Jules Ntambwe
