La vice-premier ministre, ministre de la justice et garde de sceaux, Rose Mutombo Kiese, a représenté la République démocratique du Congo au cours de la 22ème session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, tenue à New-York, aux États-Unis d’Amérique. Devant tous les participants, la ministre a réitéré l’ultime vœu du Gouvernement congolais, de voir régner la loi dans sa partie Est, a travers des sanctions à l’encontre du Rwanda, notamment, et de son supplétif le M23, qui violent la justice depuis des années en tuant et en pillant sur le territoire congolais.
Rose Mutombo a rappelé, encore une fois, les violations graves des droits de l’homme dont est victime la République démocratique du Congo depuis bientôt trois décennies.
« Qu’il me soit permis de relever que depuis plus de deux décennies, la partie Est de la République. Démocratique du Congo est en proie à des violations graves et systématiques des règles pertinentes du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire», a rappelé la ministre.
Elle a fait mention des conséquences qui deviennent de plus en plus dramatiques sur le plan humanitaire de ces violations qualifiées des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et autres. Ces actes sont, selon Mme la ministre, l’œuvre notamment d’éléments des forces armées du Rwanda qui opèrent sous couvert du mouvement terroriste dénommé « M23 ».
Rose Mutombo a profité de cet espace pour rappeler la requête diligentée depuis mai 2023 contre les auteurs et coauteurs des actes.
« Dictée par la nécessité de mettre fin à l’impunité de ces crimes, la République Démocratique du Congo a diligenté au cours du mois de mai 2023 ; une plainte à la Cour Pénale Internationale, contre les auteurs de ces crimes, parmi lesquels se trouvent les officiers et militaires rwandais», mentionne-t-elle.
Elle a ajouté que : « Le Groupe d’Experts des Nations Unies ayant rapporté en date du 16 décembre 2022, la perpétration des crimes et violations sur son territoire en particulier dans les zones occupées par le mouvement terroriste M23, la République Démocratique du Congo invite tous les Etats Parties au Statut de Rome à soutenir la justice pénale internationale déjà saisie à cet effet, en vue de garantir la répression de ces crimes que la communauté internationale appelle de tous ses vœux aussi.»
A travers son ministère, Rose Mutombo a rassuré que la République Démocratique du Congo étant engagée dans la réparation des préjudices subis par les victimes de cette agression barbare, est disposé à militer pour la création des chambres spéciales dans les Cours d’appel du pays, lesquelles pourraient bénéficier de l’expertise de la Cour Pénale Internationale pour déterminer au 1er degré et au degré d’appel la hauteur des montants à allouer aux victimes.
Dans cette perspective, souligne Rose Mutombo, la République Démocratique du Congo se félicite déjà de la mise en place partielle du Fonds National de
Réparation des Victimes des Violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité « FONAREV« .
Sinon, à l’en croire, la RDC réitère son appel à la solidarité internationale en vue de faire cesser l’agression dont elle est victime de la part de son voisin le Rwanda.
Lminoste de la justice a déploré le comportement du Rwanda, qui sous-traite les terroristes du M23 dont l’activisme occasionne des milliers de morts ainsi que des cas de violences sexuelles sur les femmes et sur les filles en particulier, sans compter le pillage des ressources naturelles, les déplacements massifs de plusieurs des congolais qui sont aujourd’hui éloignés de leurs milieux habituels de résidence et privés de participer au processus électoral en cours.
Jules Ntambwe
Discours de Son Excellence Madame MUTOMBO KIESE Rose
Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République Démocratique du Congo à New York aux États-Unis
22ème session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome
Madame la Présidente/Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs, en vos titres et qualités respectifs,
Mon Pays, la République Démocratique du Congo que j’ai l’honneur de représenter en ma qualité de Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux sous le leadership de son Président et Chef de l’Etat, Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, salue la tenue ici à New-York, de la 22ème session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome sur la Cour Pénale Internationale.
Madame la Présidente/Monsieur Le Président,
La Délégation de la République Démocratique du Congo que je conduis se réjouit de votre élection à la présidence de cette Assemblée, vous présente ses sincères félicitations et vous souhaite un plein succès dans la conduite des travaux y afférents.
Elle saisit la même occasion pour adresser ses vifs remerciements à toute l’équipe du Secrétariat de l’Assemblée des Etats Parties pour tous les efforts conjugués en vue de la tenue de cette session qui va examiner plusieurs points importants notamment l’élection de six juges.
Comme elle ne cesse de le rappeler chaque fois, la République Démocratique du Congo, mon pays, est parmi les Etats Parties qui ont cru aux idéaux de la justice et de la paix portés par la Cour Pénale Internationale.
Cette Cour qui a été fondée pour mener des enquêtes, engager des poursuites et juger les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, contribue à la lutte contre l’impunité et à l’instauration d’un environnement de droit qui veille à ce que ces crimes ne restent pas impunis.
L’humanité tout entière se souviendra qu’au lendemain de la naissance de cette juridiction, alors qu’elle n’était encore saisie d’aucune affaire, c’est la République Démocratique du Congo qui fut le premier Etat à lui offrir sa pleine coopération et qui lui a permis de débuter ses pas dans les enquêtes et de démarrer l’examen des premiers cas dont elle était saisie avec des ressortissants congolais.
Pour démontrer son attachement aux valeurs de la justice et sa détermination à lutter contre l’impunité des auteurs des crimes graves, la République Démocratique désormais, les juridictions militaires appliquent directement ledit Statut.
Madame La Présidente/Monsieur Le Président,
Mesdames et Messieurs,
Qu’il me soit permis de relever que depuis plus de deux décennies, la partie Est de la République. Démocratique du Congo est en proie à des violations graves et systématiques des règles pertinentes du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Les conséquences dramatiques sur le plan humanitaire de ces violations qualifiées des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et autres, sont l’œuvre notamment d’éléments des forces armées du Rwanda qui opèrent sous couvert du mouvement terroriste dénommé « M23 ».
Dictée par la nécessité de mettre fin à l’impunité de ces crimes, la République Démocratique du Congo a diligenté au cours du mois de mai 2023 ; une plainte à la Cour Pénale Internationale, contre les auteurs de ces crimes, parmi lesquels se trouvent les officiers et militaires rwandais.
Le Groupe d’Experts des Nations Unies ayant rapporté en date du 16 décembre 2022, la perpétration des crimes et violations sur son territoire en particulier dans les zones occupées par le mouvement terroriste M23, la République Démocratique du Congo invite tous les Etats Parties au Statut de Rome à soutenir la justice pénale internationale déjà saisie à cet effet, en vue de garantir la répression de ces crimes que la communauté internationale appelle de tous ses vœux aussi.
Par ailleurs, après avoir porté sa situation à la Cour Pénale Internationale en mai 2023, mon Pays avait apprécié la visite effectuée par le Procureur de cette juridiction sur son territoire et la signature à Kinshasa le 1er juin 2023 avec le Bureau de cet organe, d’un Mémorandum d’entente pour approfondir la coopération
existante, en rappelant la nécessité d’un dialogue permanent et des synergies fortes en vue d’accroître l’impact des actions collectives en matière de lutte contre l’impunité des crimes graves en République Démocratique du Congo.
Ce Mémorandum d’entente était signé sous l’égide de son Excellence Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo qui avait par ma voix, lors de la 21ème Session de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome, invité
solennellement le Bureau du Procureur à effectuer une descente dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu afin de se rendre compte du désastre humain causé par les différents criminels terroristes notamment ceux du M23 et leurs alliés rwandais. Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je ne saurai passer sous silence la délicate question de réparation des préjudices subis par les victimes des crimes relevant du Statut de Rome.
En effet, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité sont perpétrés depuis bientôt 30 ans à l’Est de mon pays par les groupes rebelles soutenus par notre voisin le Rwanda.
La République Démocratique du Congo étant engagée dans la réparation des préjudices subis par les victimes de cette agression barbare, le Ministère de la Justice que je gère est disposé’ à militer pour la création des chambres spéciales dans les Cours d’appel de mon pays, lesquelles pourraient bénéficier de l’expertise de la Cour Pénale Internationale pour déterminer au 1er degré et au degré d’appel la hauteur des montants à allouer aux victimes.
Dans cette perspective, la République Démocratique du Congo se félicite déjà de la mise en place partielle du Fonds National de
Réparation des Victimes des Violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité « FONAREV ».
Cet Organisme public pourra naturellement bénéficier de l’appui du Fonds au Profit des victimes pour la réparation des préjudices sur base des décisions de justice rendues par les chambres spécialisées.
Pour terminer mon propos, la République Démocratique du Congo réitère son appel à la solidarité internationale en vue de faire cesser l’agression dont elle est victime de la part de son voisin le Rwanda.
Comme déjà dit précédemment, le Rwanda sous-traite les terroristes du M23 dont l’activisme occasionne des milliers de morts ainsi que des cas des violences sexuelles sur les femmes et sur les filles en particulier, sans compter le pillage de nos ressources naturelles, les déplacements massifs de plusieurs de nos compatriotes qui sont aujourd’hui éloignés de leurs milieux habituels de résidence et privés de participer au processus électoral en cours.
Sur cette note, la République Démocratique du Congo reste convaincue que son message est capté et offre sa pleine disponibilité à coopérer étroitement avec la Cour Pénale Internationale pour faire triompher la justice.
Je vous remercie pour votre attention.
MUTOMBO KIESE ROSE
