La plénière de l’Assemblée nationale, tenue lundi 1er décembre sous la présidence du premier vice-président Isaac JC Tshilumbayi, a déclaré recevable la proposition de loi organique modifiant la loi n°13/026 du 15 octobre 2013 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Le texte, défendu par l’honorable Paul-Gaspard Ngondankoy, ouvre désormais la voie à un examen de fond en commission.
Cette initiative législative vise notamment à mettre fin aux conflits de compétences entre la Cour constitutionnelle et les autres juridictions, à combler les lacunes relevées dans l’application de la loi actuelle et à garantir une indépendance harmonisée entre la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État et leurs juridictions inférieures.
Au cours du débat général, les élus nationaux ont soulevé plusieurs préoccupations. Elles portaient sur la réécriture du texte, la question du double degré de juridiction, les modalités du contrôle de constitutionnalité, le risque de politisation ainsi que la définition précise de la mission du juge constitutionnel. Ces observations seront intégrées à l’analyse approfondie annoncée au niveau de la Commission Politique, Administrative et Juridique, chargée d’étudier le texte dans un délai de sept jours.
En marge de ce point majeur, la plénière a également autorisé la prorogation de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri, et a déclaré recevable la proposition de loi portant protection et promotion des droits des personnes du troisième âge. Ces deux textes ont été renvoyés aux commissions compétentes pour examen.
Fidel Songo
